Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 78 Gestion des finances RS 131.215Finances

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton, les districts et les communes gèrent leurs finances conformément aux principes de la légalité, de l’économie, de l’efficacité et de l’équilibre à long terme.

2Le budget et les comptes reposent sur les principes de la transparence, de la comparabilité et de la publicité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.