Art. 5 RS 131.216.1Autonomie des Églises

¹Les Églises reconnues comme institutions de droit public règlent leurs affaires de façon indépendante.

²Dans les affaires de caractère mixte qui concernent l’ensemble du canton, le conseil de l’instruction publique doit discuter du cas avec un représentant de la confession en cause et présenter une proposition au Conseil d’État.