Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 77 RS 131.216.1Autorités judiciaires : indépendance et surveillance

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux rendent la justice en toute indépendance et ne sont soumis qu’à la loi et au droit.

2Les autorités judiciaires sont soumises à la surveillance de la Cour suprême et à la haute surveillance du Grand Conseil.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).