Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 77 RS 131.216.1Autorités judiciaires : indépendance et surveillance

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les tribunaux rendent la justice en toute indépendance et ne sont soumis qu’à la loi et au droit.

2Les autorités judiciaires sont soumises à la surveillance de la Cour suprême et à la haute surveillance du Grand Conseil.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).

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