Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 104 RS 131.216.2Taux de l’impôt cantonal et de l’impôt ecclésiastique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les taux d’imposition actuels demeurent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Grand Conseil fixant le taux de l’impôt cantonal et d’un arrêté du Grand Conseil fixant le taux de l’impôt ecclésiastique pour les personnes morales.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2000. Garanti par l’Ass. féd. le 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 2 4659).

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