1Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
2Le droit d’être entendu est garanti.
3Le droit à l’assistance judiciaire gratuite en cas d’indigence est garanti dans les limites de la loi.
4… 6
Historique et notes (1)
- Abrogé en votation populaire du 2 mai 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).