Art. 60 RS 131.216.2Grand Conseil : législation

¹Le Grand Conseil édicte en la forme de la loi:

1.

toutes les dispositions de portée générale qui accordent des droits ou imposent des obligations aux personnes physiques et morales;

2.

toutes les dispositions fondamentales relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des pouvoirs publics;

3.

les dispositions portant exécution de dispositions du droit fédéral sous réserve de l’art. 64, al. 1, ch. 2.

²I1 approuve les traités intercantonaux dont le contenu est de portée législative au sens des ch. 1 et 2 de l’al. 1.

³Il édicte le règlement régissant son activité.