Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 107a RS 131.217Indépendance des juges

Chapitre 5 Autorités cantonales Section 3 Justice Sous-section 1 Tribunaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux sont indépendants et ne sont liés que par le droit et par la loi.

2Ils s’organisent de manière autonome. À cet égard, la loi prévoit un organe commun.

3Les tribunaux doivent refuser d’appliquer les actes normatifs contraires au droit fédéral, à la constitution cantonale ou aux lois cantonales.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).