1Les tribunaux sont indépendants et ne sont liés que par le droit et par la loi.
2Ils s’organisent de manière autonome. À cet égard, la loi prévoit un organe commun.
3Les tribunaux doivent refuser d’appliquer les actes normatifs contraires au droit fédéral, à la constitution cantonale ou aux lois cantonales.
Historique et notes (1)
- Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).