Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 109 RS 131.217

Chapitre 5 Autorités cantonales Section 3 Justice Sous-section 1 Tribunaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).