Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 114 RS 131.217Organisation

Chapitre 5 Autorités cantonales Section 3 Justice Sous-section 2 Autorités de poursuite pénale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La loi règle l’organisation et les compétences des autorités de poursuite pénale et la surveillance sur celles-ci.

2…

2aLes autorités de poursuite pénale sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont liées que par le droit.

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