Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 115 RS 131.217Existence et autonomie

Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations Section 1 Rôle des communes et des syndicats de communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les communes et les syndicats de communes sont des corporations autonomes de droit public.

2L’existence des communes et des syndicats de communes ainsi que leur droit de régler leurs affaires de manière autonome sont garantis dans les limites de la constitution et de la loi.

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