1Les communes, les syndicats de communes ainsi que leurs établissements et entreprises sont placés sous la surveillance du Conseil d’État.
2Pour autant que la législation n’en dispose pas autrement, le Conseil d’État examine seulement la conformité au droit des décisions, des arrêtés et des actes normatifs des communes.
3Si des irrégularités se produisent, il prend les mesures appropriées; dans les cas graves, il peut limiter ou supprimer le droit des communes de s’administrer elles-mêmes.
4Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Tribunal administratif, contre la décision du Conseil d’État.