Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 118 RS 131.217Modifications d’effectif et de limites

Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations Section 1 Rôle des communes et des syndicats de communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les modifications relatives à l’effectif des communes doivent être acceptées par le corps électoral concerné et approuvées par la Landsgemeinde.

2L’approbation du Grand Conseil suffit dans les paroisses et pour la modification des limites des communes.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).

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