Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 119 RS 131.217Autonomie communale

Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations Section 1 Rôle des communes et des syndicats de communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes s’occupent de toutes les affaires locales et tâches publiques qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération, ni du canton.122

2Pour autant que la constitution et la loi n’en disposent pas autrement, elles déterminent elles-mêmes leur organisation en édictant un règlement communal, élisent leurs autorités et employés et remplissent leurs tâches sur la base d’une appréciation consciencieuse.123

Historique et notes (2)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 2, 771).
  2. Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 2, 771).