Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, avec effet au 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).
Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217
Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations Section 2 Formes de communes
Abrogé
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