Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 126a RS 131.217

Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations Section 2 Formes de communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 10 mars 2004 (FF 2004 1273 art. 1 ch. 2, 2003 7377). Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, avec effet au 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).

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