Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 138 RS 131.217Conditions

Chapitre 8 Révision de la constitution cantonale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La constitution peut être révisée en tout temps totalement ou partiellement.

2Une révision constitutionnelle ne doit pas être contraire au droit fédéral ou irréalisable.

3Tout citoyen actif ainsi que les communes et leurs organes directeurs ont le droit de déposer, à l’intention de la Landsgemeinde, des initiatives demandant la révision de la constitution cantonale.

4L’initiative demandant une révision totale doit être conçue en termes généraux.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.