Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 75 RS 131.219Environnement et territoire : catastrophes

Titre IV Tâches publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État et les communes prennent les mesures nécessaires pour prévenir et maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence.