Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 76 RS 131.219Sécurité et ordre publics

Titre IV Tâches publiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1L’État et les communes assurent le maintien de la sécurité et de l’ordre publics, dans le respect des droits fondamentaux.

2L’État détient le monopole de la force publique.

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