Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 101 RS 131.221Hôpitaux et foyer

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton gère, seul ou avec d’autres organismes, les hôpitaux et les foyers.

2Les institutions privées sont soumises à autorisation. La loi fixe les conditions d’octroi de l’autorisation.

3Le canton exerce la surveillance sur tous les hôpitaux et foyers, publics et privés.