Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 101 RS 131.221Hôpitaux et foyer

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton gère, seul ou avec d’autres organismes, les hôpitaux et les foyers.

2Les institutions privées sont soumises à autorisation. La loi fixe les conditions d’octroi de l’autorisation.

3Le canton exerce la surveillance sur tous les hôpitaux et foyers, publics et privés.

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