Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 100 RS 131.221Santé publique

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton réglemente le secteur de la santé publique. Il crée les conditions propres à assurer des soins médicaux suffisants et économiquement supportables.

2Il encourage, en collaboration avec les communes, la prévention et l’assistance médicales, ainsi que les soins à domicile.

3Le canton exerce la surveillance sur les professions sanitaires.

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