Art. 99 RS 131.221Assurances

¹Le canton et les communes peuvent:

a.

contribuer au versement des primes d’assurances sociales;

b.

compléter les prestations versées par les assurances;

c.

gérer eux-mêmes des assurances sociales.

²L’assurance-maladie et accidents est obligatoire.

³Les bâtiments doivent être assurés contre les dommages causés par le feu et par les éléments auprès de l’Assurance immobilière soleuroise. Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.

⁴L’Assurance immobilière soleuroise peut être autorisée par la loi à adopter des règlements instituant des règles de droit si celles-ci ont un caractère technique ou sont soumises à des circonstances changeant rapidement. Elle fixe dans le cadre de la loi les primes et cotisations qu’elle prélève. L’art. 79, al. 3, s’applique par analogie.⁶⁶