Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 94 RS 131.221Réalisation des objectifs sociaux

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour compléter l’initiative et la responsabilité privées, le canton réalise les buts sociaux dans les limites de ses attributions et de ses moyens.