Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 93 RS 131.221Précautions en prévision de catastrophes ou de guerre

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes politiques prennent des mesures en vue de protéger la population en cas de catastrophes ou d’événements liés à la guerre.

2À cet effet, la loi peut accorder au Grand Conseil et au Conseil d’État des pouvoirs dérogeant, pour une période limitée, aux prescriptions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences.