Par une loi, le canton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:
- a.
- des personnes en détention préventive;
- b.
- des personnes subissant une peine ou une mesure;
- c.
- des personnes internées pour des motifs d’assistance.
Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221
Section 6 Tâches de l’État
Par une loi, le canton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:
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