Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 97 RS 131.221Exécution des peines et des mesures

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par une loi, le canton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:

a.
des personnes en détention préventive;
b.
des personnes subissant une peine ou une mesure;
c.
des personnes internées pour des motifs d’assistance.