Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 118 RS 131.221Aménagement du territoire

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton et les communes assurent l’utilisation judicieuse et mesurée du sol et l’occupation rationnelle du territoire cantonal.

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