Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 120 RS 131.221Transports

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes politiques réglementent le domaine des transports et des routes.

2Ensemble, ils encouragent l’utilisation des transports publics.

3Ils veillent à ce que le système des transports ménage l’environnement et soit économiquement le plus favorable possible.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.