Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 121 RS 131.221Buts de la politique économique cantonale

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton crée des conditions générales favorables à une économie productive et au maintien de l’emploi au plus haut niveau possible.

2Il encourage un développement de l’économie équilibré du point de vue structurel et régional.

3Les impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire les intérêts de l’agriculture ainsi que la paix sociale doivent être pris en considération.

4Le canton aligne celles de ses activités qui ont une importance économique sur les buts de la politique économique et sociale cantonale.

5Le canton prend des mesures pour limiter autant que possible la densité de la réglementation et la charge administrative auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).73

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 1 193).

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