Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 128 RS 131.221Prescriptions de police économique

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton et les communes politiques peuvent édicter des prescriptions afin d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.

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