Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 128 RS 131.221Prescriptions de police économique

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes politiques peuvent édicter des prescriptions afin d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.