Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 129 RS 131.221Utilisation du patrimoine de l’État

Section 7 Régime financier

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton utilise et gère le patrimoine administratif de façon économique et conforme à sa destination.

2Le patrimoine financier doit être géré conformément aux lois du marché et dans le respect de l’intérêt public.