Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 130 RS 131.221Principes de la politique financière

Section 7 Régime financier

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La gestion des finances cantonales doit être mesurée, économique et adaptée à la conjoncture. Les comptes doivent en règle générale être équilibrés.

2Le canton adapte sa planification financière aux tâches publiques.

3Il convient d’examiner d’avance et périodiquement chaque tâche, chaque recette et chaque dépense et de déterminer si elles sont nécessaires et judicieuses et quelles en sont les conséquences financières.