Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 134 RS 131.221Dégrèvements fiscaux

Section 7 Régime financier

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des dégrèvements fiscaux doivent être accordés particulièrement en faveur:

a.
de la famille;
b.
de personnes ayant une obligation d’entretien ou qui se consacrent bénévolement à des tâches d’assistance;
c.
de la création et du maintien de logements destinés à l’usage personnel de leurs propriétaires;
d.
de l’épargne individuelle, notamment de la constitution d’une fortune équitable;
e.
du perfectionnement professionnel et du recyclage.