Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 131 RS 131.221Provenance des ressources

Section 7 Régime financier

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes peuvent se procurer leurs ressources par:

a.
la perception d’impôts et de contributions;
b.
les revenus de leur fortune;
c.
les subventions et les parts aux recettes de la Confédération ainsi que d’autres corporations, entreprises et institutions de droit public;
d.
le recours à des prêts et à des emprunts;
e.
d’autres recettes éventuelles.

2Les syndicats de communes couvrent leurs dépenses par des prestations de leurs membres ainsi que par des émoluments et des subventions. Ils ne perçoivent pas d’impôt.