Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 131 RS 131.221Provenance des ressources

Section 7 Régime financier

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes peuvent se procurer leurs ressources par:

a.
la perception d’impôts et de contributions;
b.
les revenus de leur fortune;
c.
les subventions et les parts aux recettes de la Confédération ainsi que d’autres corporations, entreprises et institutions de droit public;
d.
le recours à des prêts et à des emprunts;
e.
d’autres recettes éventuelles.

2Les syndicats de communes couvrent leurs dépenses par des prestations de leurs membres ainsi que par des émoluments et des subventions. Ils ne perçoivent pas d’impôt.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.