Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 136 RS 131.221Péréquation financière

Section 7 Régime financier

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La péréquation financière doit réaliser un équilibre en ce qui concerne la charge fiscale supportée par les contribuables et les prestations des communes.