Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 137 RS 131.221Principe

Section 8 Dispositions concernant la révision de la Constitution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Constitution peut être révisée en tout temps, en totalité ou en partie.

2Toute révision partielle doit porter sur un domaine qui forme une unité.