Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 137 RS 131.221Principe

Section 8 Dispositions concernant la révision de la Constitution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Constitution peut être révisée en tout temps, en totalité ou en partie.

2Toute révision partielle doit porter sur un domaine qui forme une unité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.