Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 135 RS 131.221Temps de crise

Section 7 Régime financier

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En temps de crise, le canton peut déroger aux principes ordinaires de la perception des impôts afin d’accomplir les tâches extraordinaires qui lui incombent; ces déroga-tions doivent toutefois être limitées dans le temps et reposer sur une base légale.