Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 135 RS 131.221Temps de crise

Section 7 Régime financier

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En temps de crise, le canton peut déroger aux principes ordinaires de la perception des impôts afin d’accomplir les tâches extraordinaires qui lui incombent; ces déroga-tions doivent toutefois être limitées dans le temps et reposer sur une base légale.

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