Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé en votation populaire du 4 déc. 1994, avec effet au 16 déc. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 5, 1995 III 1349).
Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221
Section 6 Tâches de l’État
Abrogé
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