Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 125 RS 131.221Choses publiques

Section 6 Tâches de l’État

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton exerce la souveraineté sur les choses publiques. Il établit en particulier les prescriptions relatives à leur exploitation et à leur utilisation.

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