Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 39 RS 131.221Consultations

Section 2 Droits populaires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant d’édicter des dispositions constitutionnelles et législatives ou de réaliser d’autres projets de portée générale, les autorités peuvent procéder à une consultation.

2Les consultations doivent être annoncées officiellement. Chacun a le droit de donner son avis.

3Les résultats de la consultation sont publics et accessibles à chacun.