Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 41 RS 131.221Territoire du canton

Section 3 Structure du canton

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton comprend le territoire qu’ont délimité les frontières historiques et qui lui est garanti par la Confédération suisse.

2Les modifications du territoire cantonal doivent faire l’objet d’une votation populaire.

3Les rectifications de frontière doivent être approuvées par le Conseil d’État.