Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 41 RS 131.221Territoire du canton

Section 3 Structure du canton

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton comprend le territoire qu’ont délimité les frontières historiques et qui lui est garanti par la Confédération suisse.

2Les modifications du territoire cantonal doivent faire l’objet d’une votation populaire.

3Les rectifications de frontière doivent être approuvées par le Conseil d’État.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.