Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 51 RS 131.221Appartenance

Section 3 Structure du canton

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commune bourgeoise se compose de toutes les personnes qui possèdent le droit de cité dans la commune, indépendamment de leur lieu de domicile.