Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 50 RS 131.221Tâches

Section 3 Structure du canton

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes politiques accomplissent toutes les tâches de portée locale ou régionale qui ne relèvent pas d’autres organismes et celles que le canton leur a déléguées.