Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 50 RS 131.221Tâches

Section 3 Structure du canton

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les communes politiques accomplissent toutes les tâches de portée locale ou régionale qui ne relèvent pas d’autres organismes et celles que le canton leur a déléguées.

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