Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 49 RS 131.221Appartenance, souveraineté territoriale

Section 3 Structure du canton

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commune politique comprend le territoire communal et les personnes qui habitent sur ce territoire.

2Toute personne séjournant sur le territoire communal est soumise à la souveraineté territoriale de la commune politique.