1La commune politique comprend le territoire communal et les personnes qui habitent sur ce territoire.
2Toute personne séjournant sur le territoire communal est soumise à la souveraineté territoriale de la commune politique.
Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221
Section 3 Structure du canton
1La commune politique comprend le territoire communal et les personnes qui habitent sur ce territoire.
2Toute personne séjournant sur le territoire communal est soumise à la souveraineté territoriale de la commune politique.
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