§ 117 RS 131.222.1Autorités judiciaires : organisation, procédure et surveillance

¹La Cour d’appel est l’autorité cantonale suprême habilitée à connaître de litiges civils, pénaux, administratifs et constitutionnels.

²L’organisation, la compétence et la procédure des tribunaux sont régies par la loi. La fiabilité, la rapidité des procédures et l’indépendance des tribunaux sur le plan de leur organisation doivent être garanties.

³Dans le cadre de conventions d’ordre régional, la loi peut confier certaines compétences juridictionnelles à des tribunaux régionaux.

⁴La Cour d’appel exerce sa surveillance sur les tribunaux inférieurs.²⁹

⁵Les tribunaux présentent au Grand Conseil un rapport annuel.