Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 118 RS 131.222.1Médiateur : médiateur

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi institue un médiateur cantonal indépendant. Il établit les faits et intervient en cas de conflits entre administrés et services administratifs.