Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 118 RS 131.222.1Médiateur : médiateur

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi institue un médiateur cantonal indépendant. Il établit les faits et intervient en cas de conflits entre administrés et services administratifs.

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