§ 139 RS 131.222.1Révision de la Constitution : révision partielle

¹La révision partielle peut porter sur des dispositions indépendantes ou sur des dispositions intrinsèquement liées.

²La révision partielle suit la procédure législative.

³Si le Grand Conseil prend la décision d’une révision partielle ou s’il soutient une initiative formulée en termes généraux demandant une révision partielle, il peut soumettre son arrêté au peuple.