Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 140 RS 131.222.1Révision de la Constitution : protection de l’autonomie des communes

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute modification d’une disposition de la section consacrée à l’autonomie des communes doit être acceptée par la majorité des votants et par trois dixièmes des personnes ayant le droit de vote.