Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 4 RS 131.222.1Dispositions générales : collaboration interparlementaire

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton de Bâle-Ville œuvre à la collaboration entre les parlements aux niveaux intercantonal et international et encourage la création d’institutions communes à cet effet.

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