Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 4 RS 131.222.1Dispositions générales : collaboration interparlementaire

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton de Bâle-Ville œuvre à la collaboration entre les parlements aux niveaux intercantonal et international et encourage la création d’institutions communes à cet effet.