§ 5 RS 131.222.1Dispositions générales : principes de l’activité de l’État

¹Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.

²L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

³Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.