Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 5 RS 131.222.1Dispositions générales : principes de l’activité de l’État

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.

2L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.