§ 42 RS 131.222.1Droit de vote : exercice du droit de vote

¹Les citoyens exercent leur droit de vote dans leur commune de domicile. Les exceptions sont prévues par la loi.

²Les personnes de nationalité suisse obtiennent le droit de vote en matière cantonale et communale dans la commune municipale dans laquelle elles sont établies.