Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 42 RS 131.222.1Droit de vote : exercice du droit de vote

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les citoyens exercent leur droit de vote dans leur commune de domicile. Les exceptions sont prévues par la loi.

2Les personnes de nationalité suisse obtiennent le droit de vote en matière cantonale et communale dans la commune municipale dans laquelle elles sont établies.