Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 43 RS 131.222.1Droit de vote : protection

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les citoyens ont droit à ce que la volonté que le corps électoral manifeste lors d’une élection ou d’une votation soit exprimée globalement de manière fiable, fidèle et sûre.

2Ils peuvent recourir à la Cour d’appel s’ils estiment qu’il y a eu violation de leur droit de vote.

3Le secret du vote est garanti lors des élections et des votations. Les dispositions spéciales s’appliquant aux assemblées communales sont réservées.